Contrairement aux mines, les carrières souterraines ne sont pas régies par le Code Minier mais par le Code Civil.
D’après l’article 552 du Code Civil, les propriétaires du sol le sont également du sous-sol, ils ont donc la responsabilité d’assurer la sécurité de leur propriété. La propriété souterraine est donc délimitée au même titre que la propriété en surface.
De plus, les articles 1383 à 1386 du Code Civil stipule que le propriétaire est responsable des dommages que son tréfonds peut causer tant à lui qu’à autrui. C’est donc à lui qu’incombe la responsabilité de se prémunir contre les risques liés au sous-sol.
D’après l’article L125-2 du Code de l’Environnement, l’Etat et le Maire des communes doivent informer les habitants de la nature des risques auxquels ils sont soumis, des mesures de prévention possibles ainsi que des dispositifs de prises en charge.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), ou fonds Barnier, peut financer en totalité ou partiellement, en fonction de sa nature, toute action de prévention des risques de mouvements de terrain liés aux carrières souterraines et falaises.
Vous avez la connaissance d’une entrée de carrière ou zone de carrière inconnue, merci d’en informer le maire de votre commune qui se rapprochera de notre syndicat EPRCF33